Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 66 j · stale
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ca other ca_aix_provence n° 22/15714
CA Aix Provence, 18 déc. 2024, RG 22/15714
COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE Chambre 1-8 ARRÊT AU FOND DU 18 DECEMBRE 2024 N° 2024/ 543 N° RG 22/15714 N° Portalis DBVB-V-B7G-BKMLR [T] [U] C/ S.A.R.L. GERANCE DRACENOISE Copie exécutoire délivrée le : à : Me Rosely
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cc Rejet n° 22-15.714
Cass., 25 mai 2023, n° 22-15.714
CIV. 1 SG COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 25 mai 2023 Rejet non spécialement motivé Mme DUVAL-ARNOULD, conseiller doyen faisant fonction de président Décision n° 10397 F Pourvoi n° K 22-15.714 R É P U B L I Q U E F R A
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ca Autre Cour d'appel de Paris n° 22/15714
CA Paris, 24 mai 2023, RG 22/15714
Copies exécutoires REPUBLIQUE FRANCAISE délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 1 - Chambre 3 ARRET DU 24 MAI 2023 (n° , 4 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 22/15714 - N° Portalis 35L7-V-B7G-CGLSJ Décision déférée à l
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