Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 27 j · stale
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cc cassation n° 22-15.880
Cass., 30 avr. 2025, n° 22-15.880
CIV. 2 LM COUR DE CASSATION ______________________ Arrêt du 30 avril 2025 Cassation partielle Mme MARTINEL, président Arrêt n° 393 F-D Pourvoi n° R 22-15.880 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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ca Autre Cour d'appel d'Aix-en-Provence n° 22/15880
CA Aix-en-Provence, 22 févr. 2024, RG 22/15880
COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE Chambre 1-5 ARRÊT AU FOND DU 22 FEVRIER 2024 ph N° 2024/ 77 Rôle N° RG 22/15880 - N° Portalis DBVB-V-B7G-BKM54 [V] [J] C/ [O] [Y] Copie exécutoire délivrée le : à : Me Marie-Hélène GALMARD Madame [O] [Y]
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ca Autre Cour d'appel de Paris n° 22/15880
CA Paris, 18 janv. 2024, RG 22/15880
Copies exécutoires RÉPUBLIQUE FRANÇAISE délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 4 - Chambre 11 ARRET DU 18 JANVIER 2024 (n° , pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 22/15880 - N° Portalis 35L7-V-B7G-CGMAV Décisions déférée
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cc Rejet n° 22-15.880
Cass., 9 févr. 2023, n° 22-15.880
COUR DE CASSATION Première présidence __________ ORejRad Pourvoi n° : R 22-15.880 Demandeur : la société Affichage CLG Défendeur : M. [J] et autres Requête n° : 965/22 Ordonnance n° : 90207 du 9 février 2023 ORDONNANCE _______________ ENTRE : la société réunionnai
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