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max 2026-09-10 · âge 25 j · stale

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Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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  • cc Cassation n° 22-15.918

    Cass., 27 juin 2024, n° 22-15.918

    CIV. 2 FD COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 27 juin 2024 Cassation partielle Mme MARTINEL, président Arrêt n° 640 F-D Pourvoi n° H 22-15.918 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU

    Lire la décision → Vérifier la source 667d32b60e9e6ea7dff2c92a
  • ca Autre Cour d'appel de Paris n° 22/15918

    CA Paris, 6 juill. 2023, RG 22/15918

    Copies exécutoires RÉPUBLIQUE FRANÇAISE délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 5 - Chambre 9 ARRÊT DU 06 JUILLET 2023 (n° , 7 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 22/15918 - N° Portalis 35L7-V-B7G-CGMGM Décision déf

    Lire la décision → Vérifier la source 64a7b1d83bcaf505db6968a0

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Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1