Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 38 j · stale
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cc other n° 22-15.995
Cass., 26 mars 2026, n° 22-15.995
COUR DE CASSATION Première présidence __________ OReins Pourvoi n° : R 22-15.995 Demandeur : M., [X] Défendeur : l'union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocationsfamiliales (URSSAF) l'URSSAF du Nord Pas-de-Calais Requête n° : 657/25 Ordonnance n° : 90263 du 26
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ca Autre Cour d'appel d'Aix-en-Provence n° 22/15995
CA Aix-en-Provence, 14 sept. 2023, RG 22/15995
COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE Chambre 1-9 ARRÊT AU FOND DU 14 SEPTEMBRE 2023 N° 2023/ 546 Rôle N° RG 22/15995 N° Portalis DBVB-V-B7G-BKNLG S.C.I. LOÏS C/ S.A. LE CREDIT IMMOBILIER DE FRANCE DEVELOPPEMENT (CIFD ) Copie exécutoire délivrée le : à : Me
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cc Autre n° 22-15.995
Cass., 11 mai 2023, n° 22-15.995
COUR DE CASSATION Première présidence __________ ORad Pourvoi n° : R 22-15.995 Demandeur : M. [W] Défendeur : l'URSSAF du Nord Pas-de-Calais Requête n° : 1329/22 Ordonnance n° : 90559 du 11 mai 2023 ORDONNANCE _______________ ENTRE : l'URSSAF du Nord Pas-de-Calais
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