Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 38 j · stale
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cc other n° 22-15.996
Cass., 26 mars 2026, n° 22-15.996
COUR DE CASSATION Première présidence __________ OReins Pourvoi n° : S 22-15.996 Demandeur : M., [N] Défendeur : l'union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocationsfamiliales (URSSAF) l'URSSAF du Nord Pas-de-Calais Requête n° : 658/25 Ordonnance n° : 90264 du 26
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ca Autre Cour d'appel d'Aix-en-Provence n° 22/15996
CA Aix-en-Provence, 8 févr. 2024, RG 22/15996
COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE Chambre 1-9 ARRÊT AU FOND DU 08 FÉVRIER 2024 N° 2024/076 Rôle N° RG 22/15996 N° Portalis DBVB-V-B7G-BKNLI [E] [K] C/ S.C.I. [Adresse 5] INVEST Syndic. de copro. [Adresse 5] Copie exécutoire délivrée le : à : Me Karine
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cc Autre n° 22-15.996
Cass., 11 mai 2023, n° 22-15.996
COUR DE CASSATION Première présidence __________ ORad Pourvoi n° : S 22-15.996 Demandeur : M. [S] Défendeur : l'URSSAF du Nord Pas-de-Calais Requête n° : 1330/22 Ordonnance n° : 90560 du 11 mai 2023 ORDONNANCE _______________ ENTRE : l'URSSAF du Nord Pas-de-Calais
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