Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 29 j · stale
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ca renvoi ca_aix_provence n° 22/16095
CA Aix Provence, 29 juill. 2026, RG 22/16095
COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE Chambre 4-6 ARRÊT AVANT DIRE DROIT DU 29 JUILLET 2026 N° 2026/288 Renvoi au 22/09/2026 à 14 heures Rôle N° RG 22/16095 - N° Portalis DBVB-V-B7G-BKNXB [O] [I] C/ S.C.E.A. DOMAINE BELLINI Copie certif
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ca other ca_paris n° 22/16095
CA Paris, 13 nov. 2025, RG 22/16095
RÉPUBLIQUE FRAN'AISE AU NOM DU PEUPLE FRAN'AIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 5 - Chambre 3 ARRÊT DU 13 NOVEMBRE 2025 (n° 196/2025, 10 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : 22/16095 - N° Portalis 35L7-V-B7G-CGMWR Décision déférée à la Cour : jugement du 20 juin 2022 du t
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cc Rejet n° 22-16.095
Cass., 17 janv. 2024, n° 22-16.095
SOC. HP COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 17 janvier 2024 Rejet M. HUGLO, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 68 F-D Pourvoi n° Z 22-16.095 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E __________________
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