Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 25 j · stale
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cc Rejet n° 22-16.218
Cass., 29 mai 2024, n° 22-16.218
SOC. CZ COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 29 mai 2024 Rejet Mme MARIETTE, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 543 F-B Pourvoi n° G 22-16.218 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________
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ca Autre Cour d'appel de Paris n° 22/16218
CA Paris, 4 mars 2024, RG 22/16218
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 4 - Chambre 13 RÉPARATION DES DÉTENTIONS PROVISOIRES DÉCISION DU 04 Mars 2024 (n° , 5 pages) N°de répertoire général : N° RG 22/16218 - N° Portalis 35L7-V-B7G-CGNBB Décision contradictoire en premier re
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ca Autre Cour d'appel d'Aix-en-Provence n° 22/16218
CA Aix-en-Provence, 12 avr. 2023, RG 22/16218
COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE Chambre 1-8 ARRÊT SUR REQUETE DU 12 AVRIL 2023 N° 2023/ 129 PROCÉDURE GRACIEUSE N° RG 22/16218 N° Portalis DBVB-V-B7G-BKOEU [J] [F] C/ MINISTERE PUBLIC Copie exécutoire délivrée le : à :
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