Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 66 j · stale
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ca other ca_aix_provence n° 22/16260
CA Aix Provence, 10 déc. 2024, RG 22/16260
COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE [Adresse 2] [Localité 1] Chambre 2-4 N° RG 22/16260 - N° Portalis DBVB-V-B7G-BKOHB Ordonnance n° 2024/M258 Madame [K] [B] représentée par Me Thimothée JOLY de la SCP CABINET PIETRA & ASSOCIES, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE substitué par Me Florian D
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cc Autre n° 22-16.260
Cass., 4 avr. 2024, n° 22-16.260
COUR DE CASSATION Première présidence __________ Odesi Pourvoi n° : D 22-16.260 Demandeur(s) : l'union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales (URSSAF) Aquitaine Avocat(s) : la SCP Gatineau, Fattaccini et Rebeyrol Défendeur(s) :
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ca Autre Cour d'appel de Paris n° 22/16260
CA Paris, 8 janv. 2024, RG 22/16260
REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 5 - Chambre 10 ARRÊT DU 08 JANVIER 2024 REQUÊTE EN DÉFÉRÉ (n° , 5 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 22/16260 - N° Portalis 35L7-V-B7G-CGNFM Décision déférée à la Cour : Jugemen
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