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Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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  • ca other ca_paris n° 22/16356

    CA Paris, 14 mars 2025, RG 22/16356

    RÉPUBLIQUE FRAN'AISE AU NOM DU PEUPLE FRAN'AIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 5 - Chambre 11 ARRÊT DU 14 MARS 2025 (n° , 13 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 22/16356 - N° Portalis 35L7-V-B7G-CGNOS Décision déférée à la Cour : Jugement du 09 Septembre 2022-Trib

    Lire la décision → Vérifier la source 67d51aec2ecfdaf7720ec58d
  • cc Cassation n° 22-16.356

    Cass., 15 mai 2024, n° 22-16.356

    SOC. CZ COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 15 mai 2024 Cassation Mme MARIETTE, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 484 F-D Pourvoi n° G 22-16.356 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E ______________

    Lire la décision → Vérifier la source 664451dcb94eb60008b3d1fb

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