Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 49 j · stale
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ca other ca_aix_provence n° 22/16437
CA Aix Provence, 27 mars 2026, RG 22/16437
COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE Chambre 4-1 ARRÊT AU FOND DU 27 MARS 2026 N° 2026/77 Rôle N° RG 22/16437 - N° Portalis DBVB-V-B7G-BKOYI [M] [R] C/ SOCIÉTÉ [1] SA [Adresse 1] Copie exécutoire délivrée le : 27 MARS 2026 à : Me Sophie GRASSI, avocat
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cc Rejet n° 22-16.437
Cass., 13 mars 2024, n° 22-16.437
SOC. JL10 COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 13 mars 2024 Rejet non spécialement motivé Mme CAPITAINE, conseiller doyen faisant fonction de président Décision n° 10203 F Pourvoi n° W 22-16.437 R É P U B L I Q U E F R A N
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