Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 53 j · stale
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cc other n° 22-16.440
Cass., 1 oct. 2025, n° 22-16.440
CIV. 1 CR12 COUR DE CASSATION ______________________ Arrêt du 1er octobre 2025 Retrait du rôle Mme CHAMPALAUNE, présidente Arrêt n° 693 F-D Pourvoi n° Z 22-16.440 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE F
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ca Autre Cour d'appel de Paris n° 22/16440
CA Paris, 24 mars 2023, RG 22/16440
Copies exécutoires REPUBLIQUE FRANCAISE délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 1 - Chambre 8 ARRET DU 24 MARS 2023 (n° , 10 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 22/16440 - N° Portalis 35L7-V-B7G-CGNZ7 Décision déférée
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