Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 57 j · stale
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ca other ca_aix_provence n° 22/16449
CA Aix Provence, 9 janv. 2026, RG 22/16449
COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE [Adresse 2] [Localité 1] Chambre 1-3 N° RG 22/16449 - N° Portalis DBVB-V-B7G-BKOZN Ordonnance n° 2026/M6 Madame [P] [E] Demanderesse à l'incident représentée par Me Aréba BOUHADOUZA, avocat au barreau de MARSEILLE, plaidant Appelante S.A. FIDELIDA
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cc cassation n° 22-16.449
Cass., 9 avr. 2025, n° 22-16.449
SOC. ZB1 COUR DE CASSATION ______________________ Arrêt du 9 avril 2025 Cassation partielle M. SOMMER, président Arrêt n° 396 FS-D Pourvoi n° J 22-16.449 Aide juridictionnelle totale en défense au profit de Mme [T]. Admission du bureau d'aide juridiction
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ca other ca_paris n° 22/16449
CA Paris, 6 févr. 2025, RG 22/16449
Copies exécutoires REPUBLIQUE FRANCAISE délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 4 - Chambre 3 ARRET DU 6 FÉVRIER 2025 (n° , 7 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 22/16449 - N° Portalis 35L7-V-B7G-CGN2R Décision déféré
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