Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 61 j · stale
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cc Rejet n° 22-16.476
Cass., 26 févr. 2025, n° 22-16.476
SOC. CH9 COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 26 février 2025 Rejet non spécialement motivé M. HUGLO, conseiller doyen faisant fonction de président Décision n° 10187 F Pourvoi n° P 22-16.476 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A
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ca Autre Cour d'appel d'Aix-en-Provence n° 22/16476
CA Aix-en-Provence, 21 déc. 2023, RG 22/16476
COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE Chambre 3-2 ARRÊT AU FOND DU 21 DECEMBRE 2023 N° 2023/357 Rôle N° RG 22/16476 - N° Portalis DBVB-V-B7G-BKO4N [P] [M] C/ S.A.S. LES MANDATAIRES Copie exécutoire délivrée le : à : Me Baptiste CHAREYRE Me
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