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max 2026-09-10 · âge 62 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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  • cc Rejet n° 22-16.495

    Cass., 9 janv. 2025, n° 22-16.495

    CIV. 2 LM COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 9 janvier 2025 Rejet Mme MARTINEL, président Arrêt n° 21 F-D Pourvoi n° J 22-16.495 Aide juridictionnelle partielle en défense au profit de M. [N]. Admission du bureau d'aide juridic

    Lire la décision → Vérifier la source 677f899e4ae972558af6feec
  • ca Autre Cour d'appel de Paris n° 22/16495

    CA Paris, 5 janv. 2023, RG 22/16495

    Copies exécutoires délivrées aux parties le : République française Au nom du Peuple français COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 2 ORDONNANCE DU 05 JANVIER 2023 (N° , 4 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 22/16495 - N° Portalis 35L7-V-B7G-CGN63 Saisine : a

    Lire la décision → Vérifier la source 63b7cdb16b63637c907b7c86

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Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1