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max 2026-09-10 · âge 25 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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  • ca Autre Cour d'appel de Paris n° 22/16638

    CA Paris, 23 janv. 2024, RG 22/16638

    Copies exécutoires REPUBLIQUE FRANCAISE délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 3 - Chambre 5 ARRET DU 23 JANVIER 2024 (n° , 4 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 22/16638 - N° Portalis 35L7-V-B7G-CGOPC Décision défér

    Lire la décision → Vérifier la source 65b0bdb08d0ccf000877e62d
  • cc Cassation n° 22-16.638

    Cass., 14 sept. 2023, n° 22-16.638

    CIV. 3 JL COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 14 septembre 2023 Cassation Mme TEILLER, président Arrêt n° 610 F-D Pourvoi n° Q 22-16.638 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU

    Lire la décision → Vérifier la source 6502afe719cd7f05e6c29d31

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Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1