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max 2026-09-10 · âge 26 j · stale


Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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2 résultats · page 1 · 8 ms · tri date
  • ca other ca_aix_provence n° 22/16716

    CA Aix Provence, 15 mai 2026, RG 22/16716

    COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE Chambre 4-1 ARRÊT AU FOND DU 15 MAI 2026 N° 2026/99 Rôle N° RG 22/16716 - N° Portalis DBVB-V-B7G-BKPSD SARL [1] C/ [P] [X] Copie exécutoire délivrée le : 15 MAI 2026 à : Me Sébastien BADIE de la SCP BADIE, SIMON-THIBAUD

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  • cc Autre n° 22-16.716

    Cass., 15 déc. 2022, n° 22-16.716

    COUR DE CASSATION Première présidence __________ Odesi Pourvoi n° : Z 22-16.716 Demandeur(s) : la société Vendôme 1 Avocat(s) : la SCP Sevaux et Mathonnet Défendeur(s) : la société Arije et autres Avocat(s) : la SARL Ortscheidt Ordonnance : 62129

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