Corpus de jurisprudence
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max 2026-09-10 · âge 66 j · stale
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ca other ca_aix_provence n° 22/16754
CA Aix Provence, 19 déc. 2024, RG 22/16754
COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE Chambre 1-7 ARRÊT AU FOND DU 19 DECEMBRE 2024 N°2024/455 Rôle N° RG 22/16754 - N° Portalis DBVB-V-B7G-BKPVB [Z] [H] C/ S.A. LOGEMENT ET GESTION IMMOBILIÈRE POUR LA REGION MÉD ITERRANÉENNE SA D'HABITATIONS À LOYER MODÉRÉ
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cc Rejet n° 22-16.754
Cass., 28 juin 2023, n° 22-16.754
CIV. 1 SG COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 28 juin 2023 Rejet non spécialement motivé Mme GUIHAL, conseiller doyen faisant fonction de président Décision n° 10512 F Pourvoi n° R 22-16.754 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A
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