Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 27 j · stale
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ca other ca_aix_provence n° 22/16775
CA Aix Provence, 19 juin 2026, RG 22/16775
COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE Chambre 4-7 ARRÊT AU FOND DU 19 JUIN 2026 N°2026/223 Rôle N° RG 22/16775 - N° Portalis DBVB-V-B7G-BKPW2 [I] [S] C/ Caisse CAISSE DE [1] [Localité 1] REPUBLIQUE Caisse CAISSE [2] Copie exécutoire délivrée le : 19 Juin 202
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ca other ca_paris n° 22/16775
CA Paris, 29 avr. 2025, RG 22/16775
Copies exécutoires RÉPUBLIQUE FRANÇAISE délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 5 - Chambre 8 ARRÊT DU 29 AVRIL 2025 (n° / 2024, 10 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 22/16775 - N° Portalis 35L7-V-B7G-CGO4G Décision défé
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cc Cassation n° 22-16.775
Cass., 17 oct. 2024, n° 22-16.775
CIV. 2 LM COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 17 octobre 2024 Cassation Mme MARTINEL, président Arrêt n° 962 F-D Pourvoi n° P 22-16.775 Aide juridictionnelle totale en défense au profit de M. [O]. Admission du bureau d'aide juri
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