Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 38 j · stale
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ca other ca_aix_provence n° 22/16781
CA Aix Provence, 3 juin 2026, RG 22/16781
COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE Chambre 4-6 ARRÊT AU FOND DU 03 JUIN 2026 N° 2026/226 N° RG 22/16781 N° Portalis DBVB-V-B7G-BKPXF [X] [C] C/ S.A.S. [1] CÔTE D'AZUR Copie exécutoire délivrée le : 03/06/202
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cc cassation n° 22-16.781
Cass., 18 juin 2025, n° 22-16.781
COMM. AX COUR DE CASSATION ______________________ Arrêt du 18 juin 2025 Cassation M. VIGNEAU, président Arrêt n° 340 F-B Pourvoi n° V 22-16.781 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS __
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ca Autre Cour d'appel de Paris n° 22/16781
CA Paris, 28 juin 2023, RG 22/16781
Grosses délivrées aux parties le : RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 5 - Chambre 15 ORDONNANCE DU 28 JUIN 2023 (n°25, 13 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : 22/16781 - N° Portalis 35L7-V-B7G-CGO4S Décision défér
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