Corpus de jurisprudence
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max 2026-09-10 · âge 63 j · stale
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ca other ca_aix_provence n° 22/16829
CA Aix Provence, 26 juin 2025, RG 22/16829
COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE Chambre 1-7 ARRÊT AU FOND DU 26 JUIN 2025 N° 2025/ 255 Rôle N° RG 22/16829 - N° Portalis DBVB-V-B7G-BKP2X S.C.I. LE PEYNIBLOU C/ [T] [V] Copie exécutoire délivrée le : à : Me Julien SALOMON Me Sophie BOY
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cc Déchéance n° 22-16.829
Cass., 5 janv. 2023, n° 22-16.829
COUR DE CASSATION Première présidence __________ [N] Pourvoi n° : X 22-16.829 Demandeur(s) : M. [S] Avocat(s) : la SARL Boré, Salve de Bruneton et Mégret Défendeur(s) : la société Auchan France Avocat(s) : la SARL Cabinet Munier-Apaire Ordonnance : 50
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