Corpus de jurisprudence
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max 2026-09-10 · âge 71 j · stale
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ca other ca_paris n° 22/16910
CA Paris, 11 juin 2025, RG 22/16910
RÉPUBLIQUE FRAN'AISE AU NOM DU PEUPLE FRAN'AIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 5 - Chambre 4 ARRÊT DU 11 JUIN 2025 (n° 81 , 14 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 22/16910 - N° Portalis 35L7-V-B7G-CGPH4 Décision déférée à la Cour : Jugement du 30 Mai 2022-Tribunal
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cc Cassation n° 22-16.910
Cass., 29 nov. 2023, n° 22-16.910
SOC. CZ COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 29 novembre 2023 Cassation M. FLORES, conseiller le plus ancien faisant fonction de président Arrêt n° 2102 F-D Pourvoi n° K 22-16.910 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _
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