Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 58 j · stale
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ca other ca_aix_provence n° 22/16911
CA Aix Provence, 3 nov. 2025, RG 22/16911
COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE Chambres sociales Antenne des Milles [Adresse 2] [Adresse 4] [Localité 1] Chambre 4-1 N° RG 22/16911 - N° Portalis DBVB-V-B7G-BKQBZ Ordonnance n° 2025/M075 M. [U] [L] [G] Représentant : Me Christine SIHARATH, avocat au barreau D'AIX-EN-PROVENCE
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cc Cassation n° 22-16.911
Cass., 29 nov. 2023, n° 22-16.911
SOC. CZ COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 29 novembre 2023 Cassation M. FLORES, conseiller le plus ancien faisant fonction de président Arrêt n° 2103 F-D Pourvoi n° M 22-16.911 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _
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ca Autre Cour d'appel de Paris n° 22/16911
CA Paris, 22 mars 2023, RG 22/16911
Copies exécutoires RÉPUBLIQUE FRANÇAISE délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 5 - Chambre 6 ARRÊT DU 22 MARS 2023 (n° , 8 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 22/16911 - N° Portalis 35L7-V-B7G-CGPH6 Décision déférée à
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