Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 65 j · stale
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ca other ca_aix_provence n° 22/17010
CA Aix Provence, 20 févr. 2025, RG 22/17010
PCOUR D'APPEL D'[Localité 6] Chambre 1-6 ARRÊT AU FOND DU 20 FEVRIER 2025 N° 2025/76 Rôle N° RG 22/17010 - N° Portalis DBVB-V-B7G-BKQJ6 [U] [Z] S.A. GMF C/ [A] [I] [T] [X] [F] [G] [I] [T] Société AG2R PRÉVOYANCE Etablissement Public CPAM DES ALPES MARITIMES
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cc Cassation n° 22-17.010
Cass., 13 juill. 2023, n° 22-17.010
CIV. 3 MF COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 13 juillet 2023 Cassation partielle Mme TEILLER, président Arrêt n° 555 FS-B Pourvoi n° U 22-17.010 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM
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ca Autre Cour d'appel de Paris n° 22/17010
CA Paris, 22 juin 2023, RG 22/17010
Copies exécutoires RÉPUBLIQUE FRANÇAISE délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 1 - Chambre 2 ARRÊT DU 22 JUIN 2023 (n° , 9 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 22/17010 - N° Portalis 35L7-V-B7G-CGPSU Décision déférée
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