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2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 58 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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  • ca other ca_paris n° 22/17016

    CA Paris, 10 juin 2025, RG 22/17016

    RÉPUBLIQUE FRAN'AISE AU NOM DU PEUPLE FRAN'AIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 4 - Chambre 4 ARRÊT DU 10 JUIN 2025 (n° , 5 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 22/17016 - N° Portalis 35L7-V-B7G-CGPTB Décision déférée à la Cour : Jugement du 23 Mai 2022- Juge des

    Lire la décision → Vérifier la source 684910d0ac0047e2f424c63e
  • cc cassation n° 22-17.016

    Cass., 22 mai 2025, n° 22-17.016

    CIV. 2 CH10 COUR DE CASSATION ______________________ Arrêt du 22 mai 2025 Cassation Mme MARTINEL, président Arrêt n° 509 F-D Pourvoi n° A 22-17.016 Aide juridictionnelle totale en demande au profit de M. [Z] Admission du bureau d'aide juridictionnelle p

    Lire la décision → Vérifier la source 682ebbb49d9918cbebdef201

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Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1