Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 60 j · stale
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ca other ca_aix_provence n° 22/17022
CA Aix Provence, 19 juin 2025, RG 22/17022
COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE Chambre 1-7 ARRÊT AU FOND DU 19 JUIN 2025 N° 2025/ 250 Rôle N° RG 22/17022 - N° Portalis DBVB-V-B7G-BKQK5 Société VW-LEASING GMBH C/ Compagnie d'assurance AREAS ASSURANCE* Copie exécutoire délivrée le : à :
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cc cassation n° 22-17.022
Cass., 27 mars 2025, n° 22-17.022
CIV. 2 FD COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 27 mars 2025 Cassation Mme MARTINEL, président Arrêt n° 287 F-B Pourvoi n° H 22-17.022 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRA
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ca Autre Cour d'appel de Paris n° 22/17022
CA Paris, 25 mai 2023, RG 22/17022
Copies exécutoires RÉPUBLIQUE FRANÇAISE délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 4 - Chambre 11 ARRET DU 25 MAI 2023 (n° , pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 22/17022 N° Portalis 35L7-V-B7G-CGPTY Décision déférée à la
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