Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 35 j · stale
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ca Autre Cour d'appel de Paris n° 22/17025
CA Paris, 30 mai 2024, RG 22/17025
Copies exécutoires RÉPUBLIQUE FRANÇAISE délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 4 - Chambre 9 - A ARRÊT DU 30 MAI 2024 (n° , 6 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 22/17025 - N° Portalis 35L7-V-B7G-CGPUD Décision déférée
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ca Autre Cour d'appel d'Aix-en-Provence n° 22/17025
CA Aix-en-Provence, 25 janv. 2024, RG 22/17025
COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE Chambre 3-2 ARRÊT AU FOND DU 25 JANVIER 2024 N° 2024/18 Rôle N° RG 22/17025 - N° Portalis DBVB-V-B7G-BKQLE S.C. [B] C/ 15 [X] - [V] S.A.R.L. SEAWORKS Procureur général Copie exécutoire délivrée le : à :
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cc Rejet n° 22-17.025
Cass., 19 oct. 2023, n° 22-17.025
CIV. 3 VB COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 19 octobre 2023 Rejet non spécialement motivé Mme TEILLER, président Décision n° 10506 F Pourvoi n° K 22-17.025 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E ________________________
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