Corpus de jurisprudence
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max 2026-09-10 · âge 29 j · stale
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ca other ca_paris n° 22/17214
CA Paris, 9 juin 2026, RG 22/17214
Copies exécutoires REPUBLIQUE FRANCAISE délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 4 - Chambre 13 ARRET DU 09 JUIN 2026 (n° , 9 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 22/17214 - N° Portalis 35L7-V-B7G-CGQII Décision défér
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cc Autre n° 22-17.214
Cass., 26 janv. 2023, n° 22-17.214
COUR DE CASSATION Première présidence __________ Odesi Pourvoi n° : R 22-17.214 Demandeur(s) : la société Benski SPRL Avocat(s) : la SCP Guérin-Gougeon Défendeur(s) : M. [F] Ordonnance : 60082 ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT Mme Caroline Azar, conseil
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