Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 57 j · stale
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cc rejet n° 22-17.463
Cass., 26 juin 2025, n° 22-17.463
CIV. 2 CH10 COUR DE CASSATION ______________________ Arrêt du 26 juin 2025 Rejet Mme MARTINEL, président Arrêt n° 677 F-B Pourvoi n° M 22-17.463 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _______
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ca Autre Cour d'appel de Paris n° 22/17463
CA Paris, 11 janv. 2024, RG 22/17463
REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 1 - Chambre 10 ARRET DU 11 JANVIER 2024 (n° 3, 7 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 22/17463 - N° Portalis 35L7-V-B7G-CGQ4T Décision déférée à la Cour : Jugement du 12 Septembre 2022
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cc QPC autres n° 22-17.463
Cass., 15 déc. 2022, n° 22-17.463
CIV. 2 COUR DE CASSATION LM ______________________ QUESTION PRIORITAIRE de CONSTITUTIONNALITÉ ______________________ Audience publique du 15 décembre 2022 NON-LIEU À RENVOI M. PIREYRE, président Arrêt n° 1323 F-D Pourvoi n° M 22-17.463 R
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