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max 2026-09-10 · âge 60 j · stale
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ca other ca_paris n° 22/17649
CA Paris, 28 mars 2025, RG 22/17649
RÉPUBLIQUE FRAN'AISE AU NOM DU PEUPLE FRAN'AIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 5 - Chambre 11 ARRÊT DU 28 MARS 2025 (n° , 14 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 22/17649 - N° Portalis 35L7-V-B7G-CGRNJ Décision déférée à la Cour : Jugement du 21 Septembre 2022-Tribun
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cc cassation n° 22-17.649
Cass., 20 mars 2025, n° 22-17.649
CIV. 2 FD COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 20 mars 2025 Cassation partielle Mme MARTINEL, président Arrêt n° 248 F-D Pourvoi n° P 22-17.649 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU
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cc Autre n° 22-17.649
Cass., 22 juin 2023, n° 22-17.649
COUR DE CASSATION Première présidence __________ ODesist Pourvoi n° : P 22-17.649 Demandeur : la société [1] Défendeur : l'union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales (URSSAF) Ile de France Requête n° : 1550/22 Ordonnance : 90753 du 22 juin 2
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