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max 2026-09-10 · âge 71 j · stale
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ca other ca_paris n° 22/17797
CA Paris, 13 juin 2025, RG 22/17797
RÉPUBLIQUE FRAN'AISE AU NOM DU PEUPLE FRAN'AIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 5 - Chambre 11 ARRÊT DU 13 JUIN 2025 (n° , 20 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 22/17797 - N° Portalis 35L7-V-B7G-CGRZI Décision déférée à la Cour : Jugement du 21 Septembre 2022-Trib
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cc Cassation n° 22-17.797
Cass., 5 juill. 2023, n° 22-17.797
COMM. SH COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 5 juillet 2023 Cassation M. VIGNEAU, président Arrêt n° 497 F-D Pourvoi n° Z 22-17.797 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRAN
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