Ldata.fr

Corpus de jurisprudence

Parcourir le corpus

Jurisprudence open data (cc, ca, tj, tcom). La base sert à trouver — re-vérifier toute citation sur Judilibre / Légifrance.

2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 67 j · stale


Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

▸ Filtres avancés
Réinitialiser
2 résultats · page 1 · 11 ms · tri date
  • ca other ca_paris n° 22/17830

    CA Paris, 23 oct. 2025, RG 22/17830

    Copies exécutoires REPUBLIQUE FRANCAISE délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 4 - Chambre 3 ARRET DU 23 OCTOBRE 2025 (n° , 6 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 22/17830 - N° Portalis 35L7-V-B7G-CGSAC Décision défér

    Lire la décision → Vérifier la source 68fb978211af6ba0065f3da4
  • cc Rejet n° 22-17.830

    Cass., 6 nov. 2024, n° 22-17.830

    COMM. FM COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 6 novembre 2024 Rejet M. VIGNEAU, président Arrêt n° 627 F-D Pourvoi n° K 22-17.830 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAI

    Lire la décision → Vérifier la source 672b417760ce3608285f4ba1

Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles