Corpus de jurisprudence
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max 2026-09-10 · âge 28 j · stale
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ca other ca_paris n° 22/17921
CA Paris, 24 juin 2026, RG 22/17921
Copies exécutoires RÉPUBLIQUE FRANÇAISE délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 4 - Chambre 2 ARRÊT DU 24 JUIN 2026 (n° , 17 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 22/17921 - N° Portalis 35L7-V-B7G-CGSJ3 Décision déférée
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cc Cassation n° 22-17.921
Cass., 6 déc. 2023, n° 22-17.921
SOC. CH9 COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 6 décembre 2023 Cassation sans renvoi M. HUGLO, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 2156 F-D Pourvoi n° J 22-17.921 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
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