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2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 30 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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  • cc Cassation n° 22-17.975

    Cass., 25 janv. 2024, n° 22-17.975

    CIV. 2 LM COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 25 janvier 2024 Cassation partielle Mme MARTINEL, président Arrêt n° 69 F-D Pourvoi n° T 22-17.975 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU N

    Lire la décision → Vérifier la source 65b2078dc4cf860008dff168
  • ca Irrecevabilité Cour d'appel de Paris n° 22/17975

    CA Paris, 20 avr. 2023, RG 22/17975

    Copies exécutoires RÉPUBLIQUE FRANÇAISE délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 1 - Chambre 2 ARRÊT DU 20 AVRIL 2023 (n° , 6 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 22/17975 - N° Portalis 35L7-V-B7G-CGSPF Décision déféré

    Lire la décision → Vérifier la source 644229efd2fa6fd0f804049f

Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1