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2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 34 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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2 résultats · page 1 · 28 ms · tri date
  • cc Rejet n° 22-17.993

    Cass., 12 déc. 2024, n° 22-17.993

    CIV. 2 LM COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 12 décembre 2024 Rejet non spécialement motivé Mme DURIN-KARSENTY, conseiller doyen faisant fonction de président Décision n° 11084 F Pourvoi n° N 22-17.993 R É P U B L I Q U E F

    Lire la décision → Vérifier la source 675a8828fbc933a3dc7d8760
  • ca other ca_paris n° 22/17993

    CA Paris, 14 nov. 2024, RG 22/17993

    Copies exécutoires RÉPUBLIQUE FRANÇAISE délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 4 - Chambre 11 ARRET DU 14 NOVEMBRE 2024 (n° , pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 22/17993 - N° Portalis 35L7-V-B7G-CGSRC Décision déférée

    Lire la décision → Vérifier la source 6736f4786344337a757c245a

Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1