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Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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4 résultats · page 1 · 36 ms · tri date
  • ca other ca_paris n° 22/17999

    CA Paris, 26 juin 2025, RG 22/17999

    RÉPUBLIQUE FRAN'AISE AU NOM DU PEUPLE FRAN'AIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 4 - Chambre 3 ARRÊT DU 26 JUIN 2025 (n° , 2 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 22/17999 - N° Portalis 35L7-V-B7G-CGSRV Décision déférée à la Cour : Jugement du 25 Juillet 2022-Juge d

    Lire la décision → Vérifier la source 685e2c21ca725db24253ebd0
  • ca other ca_paris n° 22/17999

    CA Paris, 21 nov. 2024, RG 22/17999

    COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 4 - Chambre 3 N° RG 22/17999 - N° Portalis 35L7-V-B7G-CGSRV Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle Date de l'acte de saisine : 19 Octobre 2022 Date de saisine : 04 Novembre 2022 Nature de l'affaire : Demande du locataire tend

    Lire la décision → Vérifier la source 6740215ec5611aa21d5785fa
  • cc Cassation n° 22-17.999

    Cass., 11 sept. 2024, n° 22-17.999

    SOC. CZ COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 11 septembre 2024 Cassation et Rectification d'erreur matérielle Mme MARIETTE, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 770 F-D Pourvoi n° U 22-17.999 R É P U B L

    Lire la décision → Vérifier la source 66e1583675650f6c7dca1b89
  • ca Autre Cour d'appel de Paris n° 22/17999

    CA Paris, 25 avr. 2024, RG 22/17999

    COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 4 - Chambre 3 N° RG 22/17999 - N° Portalis 35L7-V-B7G-CGSRV Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle Date de l'acte de saisine : 19 Octobre 2022 Date de saisine : 04 Novembre 2022 Nature de l'affaire : Demande du locataire tend

    Lire la décision → Vérifier la source 662c94f3b787c4000862f5dd

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