Ldata.fr

Corpus de jurisprudence

Parcourir le corpus

Jurisprudence open data (cc, ca, tj, tcom). La base sert à trouver — re-vérifier toute citation sur Judilibre / Légifrance.

2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 61 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

▸ Filtres avancés
Réinitialiser
Filtres actifs N° 22/18092 Tout effacer
2 résultats · page 1 · 15 ms · tri date
  • ca Autre Cour d'appel de Paris n° 22/18092

    CA Paris, 16 févr. 2023, RG 22/18092

    Copies exécutoires délivrées aux parties le : République française Au nom du Peuple français COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 2 ORDONNANCE DU 16 FÉVRIER 2023 (N° , 4 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 22/18092 - N° Portalis 35L7-V-B7G-CGSZN Saisine : a

    Lire la décision → Vérifier la source 63ef2c7f0b119f05de4851bf
  • cc Déchéance n° 22-18.092

    Cass., 5 janv. 2023, n° 22-18.092

    COUR DE CASSATION Première présidence __________ [F] Pourvoi n° : V 22-18.092 Demandeur(s) : la société Amrest Opco Avocat(s) : la SCP Thomas-Raquin, Le Guerer, Bouniol-Brochier Défendeur(s) : la société Challancin prévention et sécurité Avocat(s) : la SCP Gatinea

    Lire la décision → Vérifier la source 63b7c9ec6b63637c907b7658

Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1