Ldata.fr

Corpus de jurisprudence

Parcourir le corpus

Jurisprudence open data (cc, ca, tj, tcom). La base sert à trouver — re-vérifier toute citation sur Judilibre / Légifrance.

2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 29 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

▸ Filtres avancés
Réinitialiser
Filtres actifs N° 22/18268 Tout effacer
2 résultats · page 1 · 8 ms · tri date
  • ca other ca_paris n° 22/18268

    CA Paris, 10 juin 2026, RG 22/18268

    RÉPUBLIQUE FRAN'AISE AU NOM DU PEUPLE FRAN'AIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 4 - Chambre 2 ARRÊT DU 10 JUIN 2026 (n° , 20 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 22/18268 - N° Portalis 35L7-V-B7G-CGTK7 Décision déférée à la Cour : Jugement du 13 Septembre 2022-

    Lire la décision → Vérifier la source 6a2a4578cdc6046d47e62ed0
  • cc Rejet n° 22-18.268

    Cass., 27 juin 2024, n° 22-18.268

    CIV. 2 FD COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 27 juin 2024 Rejet Mme MARTINEL, président Arrêt n° 633 F-D Pourvoi n° M 22-18.268 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAI

    Lire la décision → Vérifier la source 667d32ad0e9e6ea7dff2c91c

Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1