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2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 60 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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2 résultats · page 1 · 18 ms · tri date
  • cc rejet n° 22-18.327

    Cass., 27 mars 2025, n° 22-18.327

    CIV. 2 TC1 COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 27 mars 2025 Rejet non spécialement motivé Mme DURIN-KARSENTY, conseiller doyen faisant fonction de président Décision n° 10358 F Pourvoi n° A 22-18.327 R É P U B L I Q U E F R

    Lire la décision → Vérifier la source 67e4f3f5482b9311fa9a3e38
  • ca Autre Cour d'appel de Paris n° 22/18327

    CA Paris, 21 mars 2024, RG 22/18327

    Grosses délivrées RÉPUBLIQUE FRANÇAISE aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 4 - Chambre 13 ARRÊT DU 21 MARS 2024 AUDIENCE SOLENNELLE (n° , 4 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 22/18327 - N° Portalis 35L7-V-B7G-CGTPG Dé

    Lire la décision → Vérifier la source 65fd2ddacd2eb700086baf0c

Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1