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2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 25 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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  • cc Cassation n° 22-18.362

    Cass., 11 déc. 2024, n° 22-18.362

    SOC. CZ COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 11 décembre 2024 Cassation partielle sans renvoi Mme MARIETTE, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 1270 F-D Pourvoi n° P 22-18.362 R É P U B L I Q U E F R A N

    Lire la décision → Vérifier la source 675931b5db845b438efc6d4c
  • ca other ca_paris n° 22/18362

    CA Paris, 20 nov. 2024, RG 22/18362

    Copies exécutoires RÉPUBLIQUE FRANÇAISE délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 5 - Chambre 1 ARRÊT DU 20 NOVEMBRE 2024 (n° 131/2024, 9 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 22/18362 - N° Portalis 35L7-V-B7G-CGTSY Déc

    Lire la décision → Vérifier la source 67495d87c001793d01e8bed9

Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1