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2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 61 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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  • cc Rejet n° 22-18.542

    Cass., 6 mars 2025, n° 22-18.542

    CIV. 2 LM COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 6 mars 2025 Rejet Mme MARTINEL, président Arrêt n° 209 F-D Pourvoi n° J 22-18.542 Aide juridictionnelle totale en demande au profit de M. [P]. Admission du bureau d'aide juridictionn

    Lire la décision → Vérifier la source 67c947dc1a107e0f606ad5f1
  • ca Autre Cour d'appel de Paris n° 22/18542

    CA Paris, 7 juin 2023, RG 22/18542

    Copies exécutoires REPUBLIQUE FRANCAISE délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 4 - Chambre 13 ARRET DU 07 JUIN 2023 (n° , 6 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 22/18542 - N° Portalis 35L7-V-B7G-CGUKE Décision déférée à l

    Lire la décision → Vérifier la source 648179225025cbd0f8b68556

Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1