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max 2026-09-10 · âge 27 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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  • ca other ca_paris n° 22/18707

    CA Paris, 5 déc. 2025, RG 22/18707

    Copies exécutoires RÉPUBLIQUE FRANÇAISE délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 4 - Chambre 1 ARRÊT DU 05 DECEMBRE 2025 (n° , 22 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 22/18707 - N° Portalis 35L7-V-B7G-CGUWA Décision déférée

    Lire la décision → Vérifier la source 6933e5c1406d06a9f72d9d84
  • cc Rejet n° 22-18.707

    Cass., 24 avr. 2024, n° 22-18.707

    SOC. CH9 COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 24 avril 2024 Rejet non spécialement motivé Mme CAPITAINE, conseiller doyen faisant fonction de président Décision n° 10352 F Pourvoi n° P 22-18.707 R É P U B L I Q U E F R A N

    Lire la décision → Vérifier la source 6628a0b2b2cb67000826a3df

Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1