Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 38 j · stale
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cc Rejet n° 22-18.842
Cass., 13 juin 2024, n° 22-18.842
CIV. 2 LM COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 13 juin 2024 Rejet non spécialement motivé Mme DURIN-KARSENTY, conseiller doyen faisant fonction de président Décision n° 10515 F Pourvoi n° K 22-18.842 R É P U B L I Q U E F R
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ca Autre Cour d'appel de Paris n° 22/18842
CA Paris, 15 mai 2024, RG 22/18842
Copies exécutoires RÉPUBLIQUE FRANÇAISE délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 4 - Chambre 8 ARRÊT DU 15 MAI 2024 (n° 2024/ 116 , 11 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 22/18842 - N° Portalis 35L7-V-B7G-CGVCI Décision
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