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max 2026-09-10 · âge 33 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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  • ca other ca_paris n° 22/19085

    CA Paris, 7 avr. 2025, RG 22/19085

    Copies exécutoires RÉPUBLIQUE FRANÇAISE délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 5 - Chambre 10 ARRÊT DU 07 AVRIL 2025 (n° , 20 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 22/19085 - N° Portalis 35L7-V-B7G-CGVZA Décision déférée

    Lire la décision → Vérifier la source 67f4adae76ec6bab6dfbac01
  • cc Cassation n° 22-19.085

    Cass., 22 nov. 2023, n° 22-19.085

    COMM. CC COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 22 novembre 2023 Cassation partielle sans renvoi M. VIGNEAU, président Arrêt n° 742 F-D Pourvoi n° Z 22-19.085 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E ________________

    Lire la décision → Vérifier la source 655dad6261e1628318b37af0

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Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1