Corpus de jurisprudence
Parcourir le corpus
Jurisprudence open data (cc, ca, tj, tcom). La base sert à trouver — re-vérifier toute citation sur Judilibre / Légifrance.
2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 30 j · stale
-
ca other ca_paris n° 22/19100
CA Paris, 29 oct. 2025, RG 22/19100
RÉPUBLIQUE FRAN'AISE AU NOM DU PEUPLE FRAN'AIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 4 - Chambre 5 ARRÊT DU 29 OCTOBRE 2025 (n° /2025, 8 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 22/19100 - N° Portalis 35L7-V-B7G-CGV2K Décision déférée à la Cour : jugement du 10 juin 2022 - tri
-
cc Cassation n° 22-19.100
Cass., 21 déc. 2023, n° 22-19.100
CIV. 2 LM COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 21 décembre 2023 Cassation Mme MARTINEL, président Arrêt n° 1289 F-D Pourvois n° et R 22-19.100 Y 22-19.314 Jonction R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E __________
Raccourcis
Requêtes fréquentes et visas utiles