Corpus de jurisprudence
Parcourir le corpus
Jurisprudence open data (cc, ca, tj, tcom). La base sert à trouver — re-vérifier toute citation sur Judilibre / Légifrance.
2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 59 j · stale
-
cc irrecevabilite n° 22-19.128
Cass., 30 avr. 2025, n° 22-19.128
CIV. 2 AF1 COUR DE CASSATION ______________________ Arrêt du 30 avril 2025 Irrecevabilité Mme MARTINEL, président Arrêt n° 398 F-D Pourvoi n° W 22-19.128 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
-
ca Autre Cour d'appel de Paris n° 22/19128
CA Paris, 16 janv. 2024, RG 22/19128
Copies exécutoires REPUBLIQUE FRANCAISE délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 4 - Chambre 4 ARRET DU 16 JANVIER 2024 (n° , 7 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 22/19128 - N° Portalis 35L7-V-B7G-CGV6L Décision défér
Raccourcis
Requêtes fréquentes et visas utiles