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max 2026-09-10 · âge 62 j · stale


Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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  • ca other ca_paris n° 22/19142

    CA Paris, 12 févr. 2026, RG 22/19142

    Copies exécutoires RÉPUBLIQUE FRANÇAISE délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 5 - Chambre 3 ARRÊT DU 12 FÉVRIER 2026 (n° 030/2026, 6 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 22/19142 - N° Portalis 35L7-V-B7G-CGV7R Décision

    Lire la décision → Vérifier la source 698ecbc4cdc6046d472a44e7
  • cc Rejet n° 22-19.142

    Cass., 15 févr. 2024, n° 22-19.142

    CIV. 3 MF COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 15 février 2024 Rejet non spécialement motivé Mme TEILLER, président Décision n° 10095 F Pourvoi n° M 22-19.142 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E ________________________

    Lire la décision → Vérifier la source 65cdb7532425a70008258304

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