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2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 25 j · stale

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Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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  • cc Rejet n° 22-19.193

    Cass., 17 oct. 2024, n° 22-19.193

    CIV. 2 AF1 COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 17 octobre 2024 Rejet Mme MARTINEL, président Arrêt n° 944 F-D Pourvoi n° S 22-19.193 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRA

    Lire la décision → Vérifier la source 6710a926be64d7e510244cba
  • ca Autre Cour d'appel de Paris n° 22/19193

    CA Paris, 29 juin 2023, RG 22/19193

    Copies exécutoires RÉPUBLIQUE FRANÇAISE délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 1 - Chambre 2 ARRÊT DU 29 JUIN 2023 (n° , 2 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 22/19193 - N° Portalis 35L7-V-B7G-CGWC3 Décision déférée

    Lire la décision → Vérifier la source 649e7566f84a5e05db33e39a

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Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1