Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 61 j · stale
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cc Cassation n° 22-19.215
Cass., 27 févr. 2025, n° 22-19.215
CIV. 2 FD COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 27 février 2025 Cassation sans renvoi Mme MARTINEL, président Arrêt n° 162 F-D Pourvoi n° R 22-19.215 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM
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ca Autre Cour d'appel de Paris n° 22/19215
CA Paris, 9 févr. 2023, RG 22/19215
Copies exécutoires REPUBLIQUE FRANCAISE délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 1 - Chambre 2 ARRET DU 09 FEVRIER 2023 (n° , 3 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 22/19215 - N° Portalis 35L7-V-B7G-CGWEE Décision déférée
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