Corpus de jurisprudence
Parcourir le corpus
Jurisprudence open data (cc, ca, tj, tcom). La base sert à trouver — re-vérifier toute citation sur Judilibre / Légifrance.
2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 71 j · stale
-
ca other ca_paris n° 22/19413
CA Paris, 19 juin 2025, RG 22/19413
Copies exécutoires RÉPUBLIQUE FRANÇAISE délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 4 - Chambre 3 ARRÊT DU 19 JUIN 2025 (n° , 2 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 22/19413 - N° Portalis 35L7-V-B7G-CGWWV Décision déférée à la
-
cc Cassation n° 22-19.413
Cass., 14 nov. 2024, n° 22-19.413
CIV. 1 CF COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 14 novembre 2024 Cassation partielle Mme CHAMPALAUNE, président Arrêt n° 607 F-D Pourvoi n° F 22-19.413 Aides juridictionnelles partielles en défense au profit de M. [A] [D] et de
Raccourcis
Requêtes fréquentes et visas utiles