Corpus de jurisprudence
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max 2026-09-10 · âge 73 j · stale
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ca other ca_paris n° 22/19601
CA Paris, 20 mars 2025, RG 22/19601
Copies exécutoires RÉPUBLIQUE FRANÇAISE délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 4 - Chambre 11 ARRET DU 20 MARS 2025 (n° , pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 22/19601 - N° Portalis 35L7-V-B7G-CGXH4 Décision déférée à l
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cc Autre n° 22-19.601
Cass., 2 mars 2023, n° 22-19.601
COUR DE CASSATION Première présidence __________ Odesi Pourvoi n° : K 22-19.601 Demandeur(s) : M. [J] Avocat(s) : la SAS Buk Lament-Robillot Défendeur(s) : Mme [A] et autres Avocat(s) : la SARL Cabinet Munier-Apaire Ordonnance : 60406 ORDONNANC
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